Patrick Mistretta
Professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin-Lyon 3

 

Colloque international


LE DROIT FRANÇAIS A L’AUNE DU DROIT COMPARÉ : POUR UN DROIT PÉNAL MÉDICAL RÉNOVÉ ?
Jeudi 13 avril 2017 - 14h30/18h30
Vendredi 14 avril 2017 - 09h30/17h00


Téléchargez le programme du Colloque les 13 et 14 Avril 2017

L'Affiche du colloque

Pêche à la mouche

Quelques photos et vidéos de mon voyage en Suède à Ammarnäs en août 2016.




Et une vidéo sur Facebook.



Mon voyage en Suède en 2012



Juin 2009 au domaine de Veirières



Mai 2009 : Journée de pèche

Bienvenue sur mon site web

Ce site n'est en aucun cas un blog, mais simplement une page permettant de mieux connaitre mon domaine d'activité et de pouvoir accéder à l'essentiel de mes publications universitaires. Vous y trouverez donc un bref curriculum vitae évoquant mes compétences, mais surtout la description de mes principales activités universitaires avec les références permettant notamment d'accéder à l'intégralité de mes travaux et publications. Mes principaux domaines de recherche sont le droit pénal et le droit médical avec un point de rencontre inéluctable qui est le ... droit pénal médical.
Ce site web a également pour ambition de promouvoir et de faire connaitre l'enseignement ainsi que la recherche en matière de droit pénal médical. Il constitue donc un vecteur de communication à l’égard de la communauté des juristes et des médecins qui sont les principaux acteurs de ce qui compose aujourd'hui la matière.

Bonne visite à tous !

"Pour un droit pénal médical rénové : Le droit pénal français à l'aune du droit comparé"

Colloque international de droit pénal organisé les 13 et 14 Avril 2017 par le centre de droit pénal de l'Université Jean Moulin - Lyon 3.
Ce colloque réunira des spécialistes du droit pénal médical de 15 pays d'Amérique, d'Asie et d'Europe.

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Résumé en anglais
 

Le droit pénal médical est constitué de l’ensemble des règles répressives qui permettent et organisent la sanction pénale du médecin ayant commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession.
Alors que la médecine apparait aujourd'hui de plus en plus technique, spécialisée et surtout efficace, le malade, jadis protégé par le paternalisme médical, est devenu au fil du XXe siècle autonome et n’hésite plus à revendiquer les droits que la loi lui a accordés, notamment la sécurité sanitaire.


Face à un droit pénal médical qui occupe désormais une place prégnante y compris sur la scène médiatique, l'ambition de cet ouvrage est d’exposer la norme pénale que le médecin doit respecter et de lui donner les moyens de comprendre le raisonnement du juge pénal en cas de mise en cause.
Il ambitionne également de provoquer la réflexion du lecteur sur des sujets sensibles et d'actualité (grandes affaires de santé publique, question de la fin de vie) afin de montrer que le droit pénal médical, aussi précoce soit-il, est un droit qui se prête déjà volontiers à la généralisation, à la logique et à la cohérence.
L'ouvrage, qui rassemble l'ensemble de la jurisprudence pénale élaborée en la matière, est destiné à tous ceux qui ont vocation à appliquer le droit pénal médical qu’ils soient médecins, juristes, avocats ou magistrats.
Il intéressera également les étudiants des facultés de médecine et de droit.

La dissertation de droit pénal à l’entrée du concours de l’Ecole nationale de la magistrature

Editions Ellipses, collection « réussir le CRFPA et l’ENM », 202 pages, mars 2005.

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Droit pénal médical

Editions Cujas, Bibliothèque de sciences criminelles, mars 2013, 439 p.,
Préface de Denis Safran, Professeur des universités-médecin des Hôpitaux et expert près de la cour d’appel de Paris, agrée par la Cour de cassation.

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Patrick MISTRETTA

- Date et lieu de naissance : 25 octobre 1969 à Décines Charpieu (69)
- Nationalité : française
- Situation de famille : marié, 2 enfants
- Adresse professionnelle : Université de Picardie, UFR Droit, 10 placette Lafleur, BP 2716, 80027 Amiens cedex 01.
- Téléphone professionnel : 03 22 82 71 52
- Adresse électronique : patrick.mistretta@free.fr


Fonctions :

- Depuis Septembre 2015 : Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université Jean Moulin-Lyon 3.
- Septembre 2012-2015 : Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Picardie, UFR Droit.
- Septembre 2000-2012 : Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Auvergne
- Depuis 1997 : Chargé d’enseignement vacataire au sein de l’Université Jean Moulin – Lyon 3


Titres universitaires et concours d’agrégation :

- Juillet 2012 : Concours de Professeur des universités, article 46-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Sept-déc 2011 : Candidat au second concours d'agrégation de droit privé
- 2008 : Habilitation à diriger les recherches. Soutenue publiquement le 4 juillet 2008 à l’Université Jean Moulin - Lyon 3, Directeur de recherches, M. le Recteur André VARINARD. Composition du jury : Pr Ph. Bonfils, Pr Th. Faict, Ph M. Segonds, Pr B. Py, Pr A. Varinard.
- 2002 : Candidat au premier concours d’agrégation de droit privé
- 1998 : Doctorat en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin – Lyon 3, mention très honorable et félicitations du jury, propositions pour un prix de thèse et une subvention en vue de l’impression.
- 1991 - D.E.A. Droit privé et sciences criminelle, Université Jean Moulin – Lyon 3.
- 1990 - Maîtrise en droit privé, carrières judiciaires, Université Jean Moulin – Lyon 3.


Matières enseignées :

• Droit civil et droit de la santé

• Droit pénal et sciences criminelles


Principaux thèmes de recherche :

- Droit pénal et sciences criminelles
- Droit médical et droit de la santé


Laboratoire de recherche de rattachement

- Membre de l'équipe de droit privé de l'Université Jean Moulin-Lyon 3. Co-Directeur du centre de droit pénal.


Activités administratives à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 :

- Directeur du Master 2 recherche Droit pénal fondamental.


Et à part le droit ?

Epicure, vive Epicure ...
Randonnée et sport

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL, SPÉCIAL ET DES AFFAIRES

1. « Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué », 13 Janvier 2014, Dalloz Actualités.

2. « Requiem pour la non-pénalisation du recours à la prostitution », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 14 Octobre 2013, page(s) 1874-1875.

3. « Les frontières du droit pénal des affaires », intervention lors du colloque consacré aux « frontières du droit pénal » qui s’est déroulé à l’Université d’Auvergne, Revue pénitentiaire et de droit pénal 2011, p. 331.

4. « Interruption volontaire de grossesse », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, décembre 2009.

5. « La dépénalisation du droit pénal des affaires » in Droit pénal des affaires, publié sous la direction du Professeur Philippe BONFILS, éditions Montchrestien, collection cours et travaux dirigés, sept. 2009, p. 275 à 289.

6. « Enlèvement et séquestration », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, décembre 2008.

7. « Les épreuves de droit pénal au CRFPA », contribution publiée aux éditions Ellipses, coll « réussir le CRFPA et l’ENM », octobre 2008, p. 80 à 91.

8. « De la répression à la sûreté, les derniers subterfuges du droit pénal. A propos de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale, La Semaine Juridique, édition générale du 27 février 2008, I, 145.

9. « Harcèlement », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, décembre 2007.

10. « La protection de la dignité de la personne et les vicissitudes du droit pénal », La Semaine Juridique, édition générale n° 1-2 du 12 janvier 2005, I, 100.

11. « Les causes d’irresponsabilité pénale en matière d’environnement, Droit de l’environnement 1998, n° 58, p. 15.


DROIT MÉDICAL

12. « De l’art de légiférer avec tact et mesure. A propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 », JCPG, n°8, 22 Février 2016, doctr. 240.

13. « Actes médicaux et droits de l’enfant : réflexions sur l’autonomie du mineur », Mélanges Claire NEIRINCK, éditions LexisNexis, septembre 2015, p. 105 à 117.

14. « Cadavre, un statut en cendres ? », intervention lors du colloque consacré à « La mort et le droit » qui s’est déroulé à l’Université de Nancy 2, Actes publiés aux Presses universitaires de Nancy, 2010, p. 239.

15. « Les CRCI ou les désillusions du règlement amiable des litiges médicaux », La Semaine Juridique, édition générale du 13 décembre 2006, I, 198.

16. « Le projet de loi relatif à la bioéthique », La Semaine Juridique, édition générale du 18 juin 2003, Act., n° 306.

17. « La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. Premiers correctifs de la loi du 4 mars 2002 », La Semaine Juridique, édition générale du 29 janvier 2003, Act. n° 57.

18. « La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : réflexions critiques sur un droit en pleine mutation », La Semaine Juridique, édition générale du 12 juin 2002, I, 141.

19. « Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé français », La Semaine Juridique, édition générale du 24 octobre 2001, p. 1973.


DROIT PÉNAL MÉDICAL

20. « De l'orée à la fin de vie, états d'âme d'un pénaliste au royaume de l'éthique médicale », Mélanges Gérard Memeteau, LexisNexis, à paraître en Octobre 2015.

21. « Pour un droit pénal de l’avortement lisible et intelligible », Gazette du Palais, 11 août 2015 n°223, p. 11.

22. « Le schizophrène, le psychiatre et les démences du droit pénal », (à propos de CA Aix-en-Provence, 31 mars 2014, numéro 150-2014), Droit pénal, Juillet 2014, page(s) 6-9.

23. « Hormone de croissance : une cassation en trompe-l'oeil », JCP G Semaine Juridique (édition générale), 17 Février 2014, Nº 7, page(s) 317-319.

24. « Les tribulations de la santé comme valeur sociale pénalement protégée », Mélanges Marie-France CALLU, éditions Lexisnexis, mars 2013, p. 591 à 610.

25. « L’illusion du consentement du délinquant à l’acte médical et aux soins en droit pénal », Revue internationale de droit pénal, nov. 2011, vol. 82, p. 19 à 39.

26. « Droit pénal de la bioéthique : le coup de grâce ! », JCP G 2011, act. 845.

27. « La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels », intervention lors du colloque consacré à « La réparation du dommage médical » qui s’est déroulé à l’Université de Rouen, Revue générale de droit médical, déc. 2010, p. 61.

28. « Les paradoxes de la responsabilité pénale des personnes morales en matière médicale », Revue pénitentiaire et de droit pénal, oct-déc 2009, p. 809.

29. « La responsabilité pénale médicale à l’aune de la loi du 10 juillet 2000. Évolution ou révolution ?, La Semaine Juridique, édition générale du 10 juillet 2002, I, 149.


AUTRES BRANCHES DU DROIT

30. « La durée du prêt : entre pouvoir du juge et liberté contractuelle », La Semaine Juridique, édition générale du 7 juin 2000, I, 234.

31. « La stipulation pour autrui, accessoire d'une stipulation que l'on fait pour soi-même : une technique adaptée au droit des affaires ?, Dalloz Affaires, n° 155 du 1 avril 1999, p. 541.

32. « L'obligation d'information dans la théorie contractuelle : applications et implications d'une jurisprudence évolutive », Les Petites Affiches, n° 67 du 5 juin 1998, p. 4.

33. « L'extension de la responsabilité civile sportive », La Semaine Juridique, édition générale du 11 mars 1998, I, 116.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL

1. « Harcèlement moral : les leçons de droit pénal de la Cour de cassation », Cass. Crim., 6 décembre 2011, à propos d'un arrêt reconnaissant le harcèlement moral vertical ascendant, La Semaine Juridique, édition générale du 2 avril 2012.

2. « Les mesures de sûreté, tu ne dénigreras pas », Cass. Crim., 16 décembre 2009, à propos de la rétroactivité des mesures de sûreté introduites par la loi du 25 février 2008, La Semaine Juridique, édition générale du 1er février 2010, note 117.

3. « Le voleur, le cadavre et le droit pénal », Cass. Crim., 25 octobre 2000, à propos de vols commis par des fossoyeurs, La Semaine Juridique, édition générale du 11 juillet 2001, II, 10 566.

4. « Harcèlement sexuel: appréciation de l'élément matériel du délit », à propos des conditions d’appréciation de la relation d’autorité et des actes matériels de harcèlement sexuel, La Semaine Juridique, édition générale du 1er septembre 1999, II, 10 145.

5. « Destruction d'un animal protégé : éléments constitutifs de l'infraction », Cass. Crim. 18 sept. 1997 à propos de l’appréciation des éléments constitutifs du délit de destruction d’espèce protégée, Droit de l’environnement 1998, n° 60.

6. « Responsabilité pénale et pollution de cours d'eau», CA Angers, 12 décembre 1996 à propos du délit de pollution des eaux douces, Droit de l’environnement 1998, n° 55.


DROIT MÉDICAL

7. « Responsabilité médicale et faute caractérisée : de l'unité des fautes civiles et pénales », Cass. 1re civ., 16 janvier 2013 à propos de la faute caractérisée suite à la naissance d'un enfant handicapé, JCP G Semaine Juridique (édition générale), 01/04/2013, page(s) 655-657.

8. « Indemnisation des victimes du vaccin contre l'hépatite B : les présomptions, encore et toujours ! », Cass. 1re civ., 26 septembre 2012 à propos de l’indemnisation des victimes de la vaccination contre l’hépatite B, La Semaine Juridique, édition générale du 8 octobre 2012, act. n° 1061.

9. « Hépatite B : Les valses-hésitations de la Cour de cassation », Cass. 1re civ., 25 novembre 2010 à propos de l’indemnisation des victimes de la vaccination contre l’hépatite B, La Semaine Juridique, édition générale du 6 décembre 2010, act. n° 1201.

10. « Distilbène, la Cour de cassation au secours des victimes », Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, à propos de la réparation des préjudices subis par les victimes du Distilbène, La Semaine Juridique, édition générale du 5 octobre 2009, act. n° 304.

11. « Refus de soins et responsabilité médicale : consigner n’est pas informer », Cass. 1re civ., 15 novembre 2005 à propos de l’obligation d’information d’un médecin en cas de refus de soins, La Semaine Juridique, édition générale du 29 mars 2006, II, 10 045.

12. « Responsabilité médicale : les tribulations de l’obligation de sécurité », Cass. 1re civ., 4 janvier 2005 à propos de la faute médicale et de l’obligation de sécurité d’un anesthésiste, La Semaine Juridique, édition générale du 18 mai 2005, II, 10 061.

13. « Le médecin optimiste, le patient et le droit », CA Metz, 17 avril 2003 à propos de la faute d’un médecin qui se prononce avec un excès d’optimisme au regard de l’état de santé d’un patient, La Semaine Juridique, édition générale du 23 juin 2004, II, 10 044.

14. « Responsabilité du fait des produits défectueux : présumer n’est pas démontrer », Cass. 1re civ., 23 septembre 2003 à propos de l’indemnisation des victimes de la vaccination contre l’hépatite B, La Semaine Juridique, édition entreprise et affaires du 11 décembre 2003, II, 1 749.

15. « Les affres de la causalité face aux victimes du vaccin contre l’hépatite B », TGI Lyon, 28 avril 2003, à propos de l’indemnisation des victimes de la vaccination contre l’hépatite B, La Semaine Juridique, édition générale du 22 octobre 2003, II, 10 166.

16. « Que reste-t-il de l’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé ou comment le droit devient-il chaotique ? », CE 19 février 2003 à propos du dispositif anti « Perruche », mis en place par la loi du 4 mars 2002, La Semaine Juridique, édition générale du 25 juin 2003, II, 10 107.

17. « Transfusion sanguine : Jéhovah ne résiste pas à Hippocrate ! », CE 16 août 2002 à propos du refus de soins d’un patient témoin de Jéhovah, La Semaine Juridique, édition générale du 27 novembre 2002, II, 10 184.


DROIT PÉNAL MÉDICAL

18. « Responsabilité médicale et faute caractérisée : de l'unité des fautes civiles et pénales », Cass. 1re civ., 16 janvier 2013 à propos de la faute caractérisée ouvrant droit à l'indemnisation des parents d'un enfant né handicapé suite à une faute médicale, La Semaine Juridique, édition générale du 1 avril 2013, note n° 373.

19. « L’affaire de l’hormone de croissance : l’impuissance du droit pénal », CA Paris, 5 mai 2011, à propos de la relaxe prononcée à l’égard de deux médecins poursuivis sous les préventions de blessures et homicides involontaires ainsi que sur le fondement de la tromperie aggravée dans l'affaire de l'hormone de croissance, JCP G 2011, n°37, note 965.

20. « Exercice médical hors spécialité et délit d’exercice illégal de la médecine », Cass. Crim. 8 mars 2011, à propos du délit d'exercice illégal de la médecine commis par un chirurgien maxillo-faciale agissant hors spécialité, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, p. 193.

21. « L’opticien, l’ophtalmologue et le délit d’exercice illégal de la médecine », Cass. Crim. 11 janvier 2012, à propos du délit d'exercice illégal de la médecine commis par des opticiens procédant à des mesures de la pression intraoculaire, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, p. 195.

22. « Le médecin usurpateur : les bienveillances de la Cour de cassation », Cass. Crim. 15 novembre 2011, à propos d'un médecin sortant des limites de sa spécialité poursuivi sur le fondement du délit d’usurpation de titre, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, p. 197.

23. « Atteinte non intentionnelle à la vie du malade : les logiques répressives de la Cour de cassation », Cass. Crim. 18 octobre 2011, à propos de la causalité indirecte et de la faute caractérisée d'un médecin suite à une erreur de diagnostic, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, p. 199.

24. « Le médecin faussaire : les dangers du lien de paternité dans l’exercice de la profession médicale », Cass. Crim. 5 octobre 2011, à propos d'un médecin condamné pour complicité de faux en écriture privée, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2012, p. 201.

25. « Atteinte non intentionnelle à la vie du malade : causalité, culpabilité et imputabilité au sein de l’équipe médicale », Cass. Crim. 29 juin 2010, à propos de la répartition des responsabilités pénales au sein de l’équipe médicale, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 217.

26. « Atteintes à l’exercice médical : le podologue, le laserpuncture et le juge pénal », Cass. Crim. 7 septembre 2010, à propos du délit d’exercice illégal de la médecine commis par un podologue ayant développé un nouveau procédé – le laserpuncture – qui associait l’acupuncture au laser, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 225.

27. « La mise en danger du patient : premiers frémissements jurisprudentiels », Cass. Crim. 29 juin 2010 et 18 mai 2010 à propos de l’application du délit de mise en danger d’autrui en droit pénal médical, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 220.

28. « Responsabilité pénale des établissements de santé : vers une réécriture de l’article 121-2 du Code pénal », Cass. Crim. 9 mars 2010 à propos de l’élargissement de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal médical, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 215.

29. « La liberté sexuelle du malade et le droit pénal », Cass. Crim. 17 février 2010 à propos de la condamnation d’un médecin pour viols et agressions sexuelles aggravés, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 223.

30. « Le médecin escroc et le droit pénal », Cass. Crim. 4 novembre 2009 à propos d’une escroquerie à la sécurité sociale commise par un cardiologue, Revue pénitentiaire et de droit pénal 2010, p. 182.

31. « La mise en danger du patient ou l’impossible incrimination du droit pénal médical », Cass. Crim. 6 octobre 2009 à propos du refus de la Haute juridiction d’appliquer le délit à l’égard d’un infirmier, Revue pénitentiaire et de droit pénal 2010, p. 175.

32. « Le médecin indifférent et le droit pénal », Cass. Crim. 24 mars 2009 à propos d’une appréciation rigoureuse du délit d’omission de porter secours en matière médicale, Revue pénitentiaire et de droit pénal 2010, p. 177.

33. « Recherche biomédicale non consentie : le sursaut du droit pénal », Cass. Crim. 24 février 2009 à propos de la première condamnation d’un médecin pour avoir procédé à une recherche biomédicale en l’absence de consentement de l’intéressé, La Semaine Juridique, édition générale du 15 juin 2009 note 13.

34. « Responsabilité pénale des établissements de santé : de l’imputation à la fiction », Cass. Crim. 2 décembre 2008 à propos d’une appréciation extensive de la responsabilité pénale d’un centre psychothérapique, Revue pénitentiaire et de droit pénal 2010, p. 173.

35. « Homicide involontaire et pratique médicale : la culture du doute », Cass. Crim. 14 mai 2008 à propos d’une relaxe d’un médecin pour absence de lien de causalité certain, La Semaine Juridique, édition générale du 19 novembre 2008, II, 10 189.

36. « La mise en danger d’autrui ou l’infraction fantôme du droit pénal médical », Cass. Crim. 18 mars 2008 à propos d’une relaxe d’un médecin de garde poursuivi pour mise en danger d’un malade, La Semaine Juridique, édition générale du 2 juillet 2008, II, 10 027.

37. « Responsabilité médicale : les méfaits du téléphone portable et de l’insuffisance de surveillance », Cass. Crim. 13 février 2007 à propos de l’appréciation de la faute caractérisée en matière de droit pénal médical, La Semaine Juridique, édition générale du 13 juin 2007, II, 10 107.

38. « De la théorie de la peine justifiée à celle de la faute justifiée », Cass. Crim. 12 septembre 2006 à propos d’une erreur sur l’appréciation du lien causal non sanctionnée par la Cour de cassation, La Semaine Juridique, édition générale du 17 janvier 2007, II, 10 006.

39. « Transmission volontaire du sida par voie sexuelle : les tourmentes du droit pénal », CA Colmar, 4 janvier 2005 à propos du bien-fondé de la qualification d’administration de substances nuisibles en cas de transmission volontaire du Sida, Revue de Droit Sanitaire et Social, mai-juin 2005, p. 41.

40. « Responsabilité médicale : logique sanctionnatrice n’emporte pas logique indemnisatrice », Cass. Crim. 2 décembre 2003 à propos de l’appréciation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute détachable des fonctions du médecin régulateur, La Semaine Juridique, édition générale du 24 mars 2004, II, 10 044.

41. « De l’homicide involontaire ou des limites d’une incrimination en matière médicale », CA Nancy 6 mai 1999 à propos de l’appréciation de la faute pénale non intentionnelle avant la loi du 10 juillet 2000, Recueil Dalloz, jur., p. 889.

LA RESPONSABILITE PENALE DU DELINQUANT ECOLOGIQUE

Thèse pour le Doctorat en droit, spécialité Droit pénal, présentée et soutenue publiquement par Patrick MISTRETTA le 13 janvier 1998 à l'Université Jean Moulin-Lyon 3.

Problématique de le thèse : LA RESPONSABILITE PENALE DU DELINQUANT ECOLOGIQUE

COMPOSITION DU JURY

Président
Madame Annie MANNHEIM-AYACHE, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin-Lyon 3

Suffragants
Monsieur Jacques-Henri ROBERT, Professeur à l'Université Panthéon-Assas,Paris 2
Monsieur Jean UNTERMAIER, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3
Monsieur Yves REINHARD, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3
Monsieur Michel DOUMENQ, Maître de conférences à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Paris
Monsieur Jean-Olivier VIOUT, Avocat général près la Cour d'Appel de Lyon

PROBLEMATIQUE DE LA THESE

Depuis son apparition, l'homme transforme le monde qui l'entoure ne serait-ce qu'en prélevant des ressources pour assurer sa subsistance. Transformation discrète dans un premier temps, mais qui deviendra bientôt massive et conquérante jusqu'à générer une nouvelle forme de criminalité : la délinquance écologique. Pourtant, à l'origine de la longue histoire d'anthropos, la vie humaine dépendait exclusivement de la cueillette, de la chasse et de la pêche, de sorte que l'homme vivait en profonde harmonie avec la nature et sans lui porter réellement atteinte.
Avec les débuts de l'ère agricole, l'homme apprend peu à peu à apprivoiser la Terre et, en contrepartie, à peser sur les écosystèmes. Apparaissent les premiers comportements anti-écologiques sans pour autant que l'harmonie avec la nature soit rompue. L'avènement de l'ère industrielle bouleverse cependant définitivement cet équilibre. L'homme s'érige progressivement en possesseur de la nature et les changements qu'entraîne la révolution industrielle ont une influence décisive sur les relations qui unissent les êtres humains à leur environnement. Cette transformation liée à l'industrialisation des rapports entre l'homme et son environnement naturel aboutit, en définitive, à une augmentation et à une diversification des manifestations de la délinquance écologique, si bien que la protection de l'environnement est devenue aujourd'hui une préoccupation majeure de cette fin de siècle.
A cette prise de conscience écologique, le législateur français n'est pas demeuré insensible. De nombreuses lois environnementales ont, en effet, été élaborées au cours du XXe siècle, notamment à partir des années 1960. Dès cette époque, le législateur multiplie les interventions d'abord en matière de pollution atmosphérique et aquatique, de déchets, et d'installations classées, puis progressivement à l'égard de l'ensemble des activités industrielles susceptibles d'être à l'origine de la délinquance écologique. Lors de chaque intervention législative, le non-respect des prescriptions environnementales édictées est systématiquement érigé en infraction écologique pénalement sanctionnée. Une multitude d'incriminations écologiques apparaît dès lors et l'environnement s'impose en qualité de nouvelle valeur sociale protégée au point de recevoir un début de consécration dans l'article 410-1 du Code pénal qui intègre parmi les intérêts fondamentaux de la nation << l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement >> .
Il en résulte aujourd'hui un dispositif pénal environnemental extrêmement important et redoutable qui devrait garantir une mise en jeu systématique de la responsabilité pénale du délinquant écologique. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle puisque l'analyse de l'activité judiciaire montre en fait que peu de délinquants écologiques sont pénalement condamnés, nonobstant la réalité et la gravité des actes de délinquance écologique perpétrés chaque année en France. Le juriste ne saurait se satisfaire de cet état de fait, car de l'effectivité de la protection de la valeur sociale environnement dépend à terme la survie de l'espèce humaine. Il se doit donc d'engager une réflexion afin que la responsabilité pénale du délinquant écologique devienne effective et que le droit pénal recouvre en la matière toute son efficacité et toute sa crédibilité.

PERTINENCE ET INTERETS DE LA THESE AU REGARD DES PROBLEMES ET DES ENJEUX CONTEMPORAINS

Longtemps perçue comme une préoccupation superficielle d'individus nantis, la protection de la valeur environnement est devenue aujourd'hui une préoccupation essentielle que nos sociétés contemporaines ne sauraient ignorer. Elle intéresse au premier chef les pays industrialisés, mais également les pays en voie de développement car la délinquance écologique ne connaît pas les frontières et n'épargne aucun pays. L'accident survenu en 1984 à Bhopal en Inde où des fuites dans une usine de pesticides provoquèrent la mort de plus de 4000 personnes témoigne de ce que la délinquance écologique n'est pas un phénomène criminel réservé aux seuls grandes puissances mondiales. Grâce aux progrès de la recherche scientifique, la société internationale a pris conscience que les manifestations de la délinquance écologique pouvaient à terme être fort préjudiciables à l'espèce humaine. Les scientifiques ont en fait permis de faire apparaître les effets invisibles de la délinquance écologique. Trou dans la couche d'ozone, effet de serre, pluies acides, déforestation, disparition d'espèces animales et végétales sont, en effet, des phénomènes auxquels la délinquance écologique participe directement. Dans ce contexte, face à la gravité des menaces, de nombreux pays se sont engagés depuis quelques années dans une lutte contre ce nouveau phénomène criminel qu'est la délinquance écologique. L'intérêt de ma thèse de doctorat est précisément d'étudier le dispositif mis en oeuvre par une grande nation comme la France afin de lutter contre la criminalité anti-écologique. Cet intérêt est d'autant plus grand que la France, contrairement à certains législateurs étrangers, a souhaité privilégier dans une large mesure le recours à la norme pénale en matière environnementale.
La question est alors de savoir si cette politique pénale élaborée en France s'avère réellement efficace. L'étude menée dans le cadre de ma thèse de doctorat se propose de répondre à cette question en analysant si la mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de comportement anti-écologique assure en droit français une protection effective de la valeur sociale environnement. Tout l'intérêt de ma thèse est dès lors de démontrer que l'utilisation de l'arme pénale en France s'avère à l'heure actuelle impuissante à pouvoir endiguer la délinquance écologique, malgré l'importance et la diversité du dispositif pénal environnemental élaboré. Les raisons de cette ineffectivité de la répression pénale sont dénoncées dans la thèse. Elles tiennent principalement à ce que le dispositif répressif environnemental a été mal conçu de sorte que l'organe judiciaire, face à un droit trop complexe et à un manque de conscience écologique de la part de certains magistrats, se refuse le plus souvent à engager la responsabilité pénale des délinquants écologiques.
Dans ces conditions, la thèse aboutit in fine à proposer des réformes afin que le dispositif pénal environnemental garantisse à l'avenir une répression effective et efficace des actes de délinquance écologique. Ces réformes consistent tout d'abord à simplifier le droit pénal de l'environnement actuel et à créer de nouveaux délits généraux d'atteintes à l'environnement insérés directement au sein du Code pénal. Elles consistent ensuite à sensibiliser les magistrats à la nécessité d'engager la responsabilité pénale des délinquants écologiques. Cette prise de conscience écologique au sein de l'institution judiciaire ne pourra intervenir que moyennant l'élaboration d'une véritable politique nationale de lutte contre la délinquance écologique imposée par le Ministère de la justice. C'est là finalement le principal intérêt de ma thèse que d'avoir une vision prospective du droit pénal de l'environnement français et de proposer des solutions visant à remédier à l'inefficacité du système pénal actuel. Ma thèse contribue à ce titre directement à l'action puisqu'elle appelle à des réformes législatives et à une profonde évolution des mentalités. Elle pourrait à terme, si mes propositions étaient adoptées, être exploitée par nos partenaires européens dans le cadre d'une réflexion tendant à démontrer le bien fondé du recours en droit interne à la norme pénale en matière de lutte contre la délinquance écologique.

INTRODUCTION

1 - Au cours du XXe siècle, l'émergence d'une éthique de l'environnement et la reconnaissance de la valeur d'intérêt général des préoccupations d'environnement sont à l'origine d'une prise de conscience qui, sur le plan juridique, s'est traduite par l'élaboration d'un nouveau droit : le droit pénal de l'environnement. Il s'agit d'un ensemble de dispositions répressives qui préviennent et sanctionnent la dégradation par l'homme du milieu physique ou biologique dans lequel il vit. L'objet de ces dispositions répressives est donc de sanctionner la délinquance écologique, c'est-à-dire l'ensemble des comportements qui consistent en une infraction aux règles protectrices de l'environnement.

2 - Si la prise de conscience des nécessités de protéger l'environnement en recourant à la norme pénale semble récente, l'histoire du droit montre qu'en fait l'obligation de répondre pénalement des comportements anti-écologiques apparaît dès l'Antiquité et se retrouve tout au long de l'histoire de France, notamment au Moyen-Age ou sous le règne de Louis XIV. Il est vrai cependant que l'apparition du machinisme et l'avènement du capitalisme au XXe siècle ont généré une augmentation ainsi qu'une diversification des manifestations de la délinquance écologique parce que l'homme utilise désormais des techniques révolutionnaires telles que la combustion de fossiles stockés à la fission nucléaire. L'industrialisation a surtout permis le développement d'une nouvelle forme de délinquance écologique réalisée dans le cadre de l'entreprise. L'infraction écologique est alors accomplie soit par le chef d'entreprise qui ne respecte pas les prescriptions environnementales, soit par un employé qui, pendant le fonctionnement de l'entreprise, commet une faute à l'origine d'une atteinte à l'environnement C'est essentiellement afin de sanctionner ces actes de délinquance écologique qu'ont été adoptées, à compter des années 1960, de nombreuses lois de police protégeant l'environnement.

3 - Ces interventions législatives sont remarquables, car elles instituent une multitude d'incriminations et de sanctions écologiques, alors même que le recours au droit pénal en matière environnementale s'avère problématique. En effet, en retenant la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise ou d'une personne morale suite, par exemple, à une pollution, le juge sanctionne souvent une entreprise productive, compétitive et génératrice d'emplois. Il s'oppose ainsi, dans une certaine mesure, au développement et à la croissance économique. Or toute la difficulté que suscite l'élaboration du droit pénal de l'environnement réside dans le fait qu'elle oblige précisément le législateur à ne pas privilégier l'intérêt écologique au détriment de l'intérêt économique, mais à assurer un juste équilibre entre ces deux intérêts divergents.

4 - Alors que l'utilisation de la norme pénale en matière environnementale apparaît donc délicate, il est surprenant de constater qu'en droit positif français, de nombreuses incriminations permettent d'engager la responsabilité pénale du délinquant écologique. Le législateur, nonobstant les difficultés que suscite l'élaboration du droit pénal de l'environnement, a prévu dans une large mesure le recours à la responsabilité pénale en cas d'atteinte à l'environnement. Il paraît , par conséquent, intéressant d'engager une réflexion afin d'analyser le particularisme et l'originalité des règles régissant la responsabilité pénale du délinquant écologique. Cette spécificité est particulièrement sensible lorsque le dispositif répressif environnemental est apprécié selon une approche judiciaire de la responsabilité et par rapport à la question de l'effectivité de la règle de droit. Une telle approche révèle alors la véritable spécificité de la responsabilité pénale du délinquant écologique qui n'est en fait engagée que de manière limitée et fortuite en droit positif, malgré l'importance et la diversité du dispositif pénal élaboré par le législateur (Première partie). Dans ces conditions, à l'image du médecin qui examine les symptômes d'une maladie et tente de la guérir, le juriste se doit d'engager une réflexion et de proposer certaines solutions afin que la responsabilité pénale du délinquant écologique devienne effective, et que le droit pénal recouvre, en la matière, toute son efficacité et toute sa crédibilité (Seconde partie).

PARTIE I RESPONSABILITE PENALE POTENTIELLE DU DELINQUANT ECOLOGIQUE

5 - La prise de conscience de la dégradation par l'homme de son environnement a progressivement conduit le législateur à élaborer un dispositif répressif spécifique afin d'engager la responsabilité pénale en cas d'atteinte à l'environnement. A partir de la seconde moitié du XXe siècle, de nombreuses lois ont été adoptées afin de réprimer l'ensemble des comportements anti-écologiques. Cette production législative a été telle qu'elle aboutit aujourd'hui à un dispositif répressif environnemental particulièrement important et redoutable qui ne garantit pas cependant une répression efficace. La responsabilité pénale du délinquant écologique est, il est vrai, peu souvent reconnue en pratique, de sorte qu'elle demeure pour une large part potentielle.

6 - Cette ineffectivité de la responsabilité pénale en matière environnementale est surprenante dans la mesure où, tout d'abord, la délinquance écologique apparaît aujourd'hui comme une criminalité à part entière qui suscite une réprobation sociale générale et de plus en plus unanime. La doctrine s'accorde à considérer à cet égard que la délinquance écologique constitue à l'heure actuelle une manifestation autonome du phénomène criminel qui appelle une sanction. Au-delà des criminologues, le corps social a lui-même pris conscience de la gravité et de la dangerosité des actes de délinquance écologique. Cette reconnaissance de la délinquance écologique en tant que manifestation intrinsèque du phénomène criminel est essentielle, car elle est à l'origine de l'obligation de répondre pénalement des comportements anti-écologiques. Elle justifie le recours au droit pénal au nom de la sauvegarde d'une nouvelle valeur sociale protégée : l'environnement. Tout acte de délinquance écologique apparaît dès lors comme une manifestation d'indifférence ou d'hostilité à l'égard cette valeur sociale et doit, de ce fait, être pénalement sanctionné.

7 - Conscient de cette nécessité, le législateur a élaboré, parfois au détriment de la stricte orthodoxie juridique, un dispositif répressif extrêmement performant afin que les délinquants écologiques n'échappent pas à une mise en jeu de leur responsabilité pénale. Pour ce faire, le législateur a développé deux types d'incriminations susceptibles d'être imputées aux délinquants écologiques. Il s'agit en premier lieu de l'incrimination à incidence écologique dont la raison d'être n'est pas la protection de l'environnement, mais la sauvegarde d'autres valeurs sociales telles la vie humaine ou la propriété qui indirectement peuvent être atteintes par le comportement anti-écologique. Appartiennent principalement à ce type d'incrimination les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique, les destructions de biens, mais aussi la mise en danger d'autrui et le terrorisme écologique. Ces incriminations servent de fondement à un éventuel concours d'infractions et permettent alors d'aggraver la répression. Mais afin de lutter plus spécifiquement contre la délinquance écologique, le législateur a élaboré des incriminations à essence écologique qui n'ont vocation à sanctionner que les actes délictueux anti-écologiques. Ces incriminations écologiques, qui constituent le principal fondement de la responsabilité pénale du délinquant écologique, obéissent à des modalités constitutives matérielles et psychologiques très redoutables. En effet, le plus souvent l'incrimination à essence écologique se révèle de nature contraventionnelle et consiste en un non-respect d'une prescription administrative protégeant l'environnement. Par ailleurs, il s'agit en général d'infractions formelles ou obstacles dont la culpabilité est présumée ou simplement non-intentionnelle lorsque la qualification est délictuelle.

8 - Outre la détermination des incriminations, le législateur ainsi que la jurisprudence se montrent particulièrement sévères quant à l'identification des personnes pénalement responsables des actes de délinquance écologique. Les magistrats tout d'abord, dès lors que l'acte délictueux intervient dans le cadre de l'entreprise, ont élaboré une théorie qui vise à présumer la responsabilité pénale du dirigeant, même s'il n'a pas personnellement et directement été l'auteur de la délinquance écologique. Le seul moyen pour le dirigeant de s'exonérer consiste alors à démontrer l'existence d'une délégation de pouvoirs. Cette jurisprudence qui concernait à l'origine le chef d'entreprise se veut conquérante et évolutive dans la mesure où certains maires ont été récemment condamnés à la suite de comportements anti-écologiques réalisés au sein de la commune par des administrés. Cette position jurisprudentielle est cependant appelée à évoluer, car la loi du 13 mai 1996 a exclu toute présomption de responsabilité pénale en procédant à une redéfinition dans un sens plus restrictif de la faute pénale d'imprudence imputable à l'élu local ou au chef d'entreprise. Le législateur ensuite a souhaité que la personne morale assume personnellement la responsabilité des actes de délinquance écologique accomplis pour son compte. Il a en conséquence consacré en matière environnementale la responsabilité pénale des personnes morales, sans pour autant exclure celle des personnes physiques, car un cumul de responsabilité entre personne morale et personne physique est possible.

9 - Enfin, le législateur en rédigeant les incriminations écologiques a défini des sanctions spécifiques et redoutables à l'encontre du délinquant écologique reconnu pénalement responsable. En combinant les peines prévues dans le nouveau Code pénal avec celles spécialement édictées lors des interventions législatives environnementales, le magistrat dispose d'une nomenclature de peines principales, alternatives et complémentaires extrêmement riche qu'il peut, à son gré, individualiser et personnaliser lors de leur prononcé. Ce large pouvoir sanctionnateur reste cependant virtuel dans la mesure où l'analyse de l'activité judiciaire montre que le contentieux environnemental représente aujourd'hui moins de 2% de l'ensemble du contentieux répressif. Les statistiques judiciaires révèlent effectivement que peu de condamnations pénales interviennent en cas d'atteinte à l'environnement, si bien que la responsabilité pénale du délinquant écologique demeure potentielle, faute de sanctions pénales prononcées. Le juriste ne saurait se satisfaire d'un tel constat de carence. Il se doit d'engager une réflexion afin que le dispositif répressif environnemental garantisse véritablement une reconnaissance effective de la responsabilité pénale en cas d'infraction écologique.

PARTIE II RESPONSABILITE PENALE EFFECTIVE DU DELINQUANT ECOLOGIQUE

10 - Il est clairement établi à l'heure actuelle que la responsabilité pénale du délinquant écologique n'est pas effective car, nonobstant la réalité des actes de délinquance écologique, peu de délinquants sont en définitive reconnus pénalement responsables et sanctionnés. Afin de proposer certaines solutions tendant à assurer l'effectivité du droit pénal de l'environnement, il importe dans un premier temps de cerner les causes de cette situation d'échec. L'identification des raisons de l'ineffectivité de la responsabilité pénale du délinquant écologique apparaît essentielle, car elle constitue un préalable indispensable à d'éventuelles propositions visant à modifier le dispositif répressif environnemental et à rendre effective la responsabilité pénale. Il n'est en effet possible de tenter de remédier à une situation d'ineffectivité que dans la mesure où les facteurs contribuant à ce phénomène ont été auparavant précisément repérés.

11 - En matière environnementale, les raisons de l'ineffectivité tiennent tout d'abord à la politique législative ayant présidé à l'élaboration des incriminations et des sanctions écologiques. Cette politique a été en fait conduite de manière désordonnée et incohérente. En effet, l'approche qualitative de la législation environnementale montre en premier lieu que le législateur a conçu le droit pénal de l'environnement comme un droit pénal administratif. L'administration y est omniprésente de l'élaboration à l'application de la norme pénale écologique. Elle intervient même en cas de violation des prescriptions environnementales, car le législateur a mis à sa disposition des sanctions administratives qui apparaissent bien souvent comme un préalable à la reconnaissance de la responsabilité pénale. Le juge pénal occupe, en définitive, une position de retrait puisqu'il n'intervient qu'en dernier ressort et discrédité. D'un point de vue quantitatif en second lieu, la politique législative apparaît également en cause. Les normes pénales environnementales sont contenues dans une multitude de textes désordonnés et dispersés, ce qui constitue un véritable dédale législatif. Dans ces conditions, la réglementation écologique est le plus souvent ignorée et inappliquée. Un autre effet pervers de cette technique législative est son incohérence. Parce que le législateur a multiplié ses interventions sans les harmoniser, la législation est disparate et souvent à l'origine de conflit de qualifications. L'incohérence législative se manifeste également par l'existence de certaines dispositions juridiques dérogatoires qui participent à la complexité du droit élaboré. Il en résulte un droit pénal complexe et technique qui ne garantit pas une reconnaissance de la responsabilité pénale en cas d'atteinte à l'environnement.

12 - Face à tant de malfaçons législatives, l'application effective du droit pénal de l'environnement est conditionnée par l'existence d'un juge pénal motivé et désirant s'investir pleinement dans le contentieux écologique. Un tel état d'esprit fait cependant défaut à l'heure actuelle en matière environnementale, et c'est là la seconde raison de l'ineffectivité de la responsabilité pénale du délinquant écologique. Cette défaillance de l'institution judiciaire se manifeste tout d'abord au sein du Ministère public qui, bien souvent, n'intègre pas la lutte contre la délinquance écologique parmi ses objectifs prioritaires. L'indifférence de certains Parquets concernant le contentieux écologique est réelle, et elle se traduit sur le plan juridique par l'utilisation excessive du pouvoir d'opportunité des poursuites dans le sens du classement sans suite. A supposer les poursuites engagées, le procureur de la République préfère, dans la mesure où la loi l'autorise, transiger avec l'administration plutôt que saisir le juge pénal, ce qui limite le nombre d'affaires susceptibles d'être soumises à la juridiction pénale. Ce désintérêt se manifeste ensuite lors de l'intervention des magistrats du siège. L'étude des décisions de condamnation révèle que les peines prononcées sont, dans leur ensemble, dérisoires et atteignent rarement le maximum autorisé. En outre, les juges optent souvent pour les modalités sanctionnatrices les moins afflictives (amendes, etc.) au détriment des peines plus sévères (emprisonnement ferme, peines complémentaires, etc.). Pour expliquer leur défaillance, les magistrats font état de nombreuses raisons qui, à l'analyse, ne justifient pas réellement la violation des obligations de leur fonction déclarative. Il apparaît ainsi que l'action judiciaire à l'égard du contentieux écologique ne contribue pas à assurer l'effectivité du droit pénal de l'environnement.

13 - Dès lors qu'il est établi que l'ineffectivité du droit de la responsabilité pénale résulte de l'action des deux principaux protagonistes du droit pénal de l'environnement que sont le législateur et le juge, il est désormais permis de s'engager dans la voie de propositions visant à modifier le dispositif répressif environnemental et à rendre effective la responsabilité pénale. Parce que c'est en intervenant directement sur l'origine de l'ineffectivité de la norme pénale environnementale que la responsabilité pénale du délinquant écologique sera véritablement reconnue, deux types de propositions doivent être développées. Il convient en premier lieu de remédier à l'ignorance et à l'incohérence législative en posant les voies d'une politique législative nouvelle afin que le fait générateur de responsabilité pénale soit dorénavant défini en des termes simples, clairs et précis. Cette réforme législative tendant à redéfinir le fait générateur de responsabilité pénale doit permettre de résoudre le conflit éthique-technique qui caractérise actuellement le droit pénal de l'environnement. Il est urgent, en effet, que le législateur limite la technicité ainsi que la complexité de la norme pénale environnementale, et qu'il réduise l'emprise qu'exerce l'administration dans l'élaboration des incriminations écologiques. S'il apparaît certain que la création de délits généraux et autonomes d'atteintes à l'environnement permettra à cet égard de développer le fondement éthique du droit pénal de l'environnement, il n'en demeure pas moins que le législateur se doit de clarifier, en parallèle, l'ensemble du dispositif répressif environnemental. Une telle clarification ne saurait cependant consister en une simple codification à droit constant. Seule une réforme de fond tendant à la dépénalisation d'une large part des incriminations écologiques et à la création de nouveaux délits autonomes d'atteintes à l'environnement révélateurs d'une véritable éthique écologique atteindra l'objectif de clarification. Ces nouvelles orientations législatives devront se concrétiser par l'élaboration d'un Code de l'environnement intégrant les dispositions dépénalisées et confiées à l'administration, mais aussi par l'insertion, au sein du livre V du Code pénal, des nouveaux délits d'atteintes à l'environnement. Ainsi, à une multitude d'incriminations écologiques complexes, techniques et ineffectives, succédera une norme pénale environnementale susceptible de garantir tant la primauté que l'effectivité de la responsabilité pénale.

14 - En complément de cette modification du corpus juridique environnemental, une transformation de la pratique judiciaire en matière de contentieux écologique doit en second lieu s'imposer. A cette fin, il importe que les modalités de l'intervention du juge soient redéfinies à un double égard. Il s'agit tout d'abord de convaincre les magistrats que leur intervention en cas d'infraction écologique s'avère indispensable car non seulement elle offre aux délinquants de réelles garanties procédurales, mais elle permet par ailleurs à la norme pénale environnementale d'exercer pleinement sa fonction expressive et pédagogique. Il s'agit ensuite de dispenser aux magistrats et aux agents chargés de la constatation des infractions une formation spécifique sur le thème de la délinquance écologique afin de les sensibiliser et de leur apporter les connaissances indispensables au traitement des affaires environnementales. Certaines politiques environnementales menées par quelques Parquets, notamment à Pontoise ou à Lyon, ont montré qu'une telle action peut, sur un plan local, effectivement se traduire par l'avènement d'une conscience d'environnement. C'est pourquoi, au-delà du cadre local, il appartient au Ministère de la justice d'élaborer une véritable politique parquetière nationale de lutte contre la délinquance écologique. Il apparaît urgent à cet égard que le garde des Sceaux définisse, dans le cadre d'une circulaire générale relative à la responsabilité pénale du délinquant écologique, des directives générales dans le but d'orienter la politique pénale environnementale de tous les Parquets de France. La Chancellerie aura alors à veiller à ce que l'ensemble des Parquets modifient leur action, conformément aux nouvelles directives. Cette modification en profondeur de l'action judiciaire permettra, en définitive, à la justice pénale de réinvestir le domaine des atteintes à l'environnement, et de contribuer à ce que la responsabilité pénale du délinquant écologique soit effectivement engagée.

CONCLUSION GENERALE

15 - La responsabilité pénale, parce qu'elle a pour but de désamorcer une réaction émotionnelle du corps social et de sanctionner une atteinte aux valeurs morales fondamentales, ne saurait avoir qu'une existence potentielle. En matière environnementale, l'enjeu de l'effectivité de la norme pénale est certes juridique, mais il est surtout philosophique et éthique, car seule une reconnaissance effective de la responsabilité pénale du délinquant écologique peut imposer et légitimer l'existence de l'environnement en qualité de nouvelle valeur sociale protégée. C'est pourquoi, l'effectivité du droit pénal de l'environnement implique aussi une prise de conscience de la part de l'ensemble du corps social. Une loi qui n'est pas soutenue par un consensus populaire est, en effet, en péril d'ineffectivité. Aussi, tout citoyen doit être convaincu du fait qu'un acte de délinquance écologique constitue un comportement dangereux devant engager la responsabilité pénale parce qu'il menace, à plus ou moins long terme, l'espèce humaine. C'est dire combien s'impose à l'égard de tous une éducation environnementale afin de susciter cette conscience écologique qui, aujourd'hui encore, fait trop souvent défaut. C'est pourtant au prix d'une telle éducation que la beauté des paysages, l'eau pure ou l'air non pollué apparaîtront comme des valeurs infiniment plus précieuses que les biens ou le droit de propriété.

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Mes interventions dans les colloques

1. « Dignité, pudeur et soins »
Intervention lors du Colloque du 29 avril 2016 à l’Université de Lorraine intitulé « Pudeur et soins », actes à paraitre aux Presses Universitaires de Nancy, collection « Santé, qualité de vie et handicap » , fin 2016.

1. « Jusqu'à la fin, accompagner la vie »
Intervention lors d'une journée de formation médicale le 5 janvier 2016 à Lyon.

1. « Penser les libertés après le 7 janvier 2015 »
Voir la vidéo de mon intervention à l'Université Jean Moulin Lyon 3, le 3 avril 2015 (à partir de 1h16 dans la vidéo).

2. « La fin de vie en droit pénal »
Voir la vidéo de mon intervention à l'Université de Nouvelle-Calédonie le 4 Juillet 2014. La fin de la vie : la perception du juriste.

3. « Le médecin imprudent »
Voir la vidéo de mon interventon à l'Université de Poitiers du 15 Juin 2012. Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale. Le médecin imprudent

4. « Mourir à l'étranger »
Colloque Forum Shopping Médical, 14 février 2014, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

5. « Class action : un outil efficace pour les citoyens ? » , intervention dans le cadre des 4e édition des Rencontres Droit Justice Cinéma, organisées par le Barreau de Lyon et l’Université Jean Moulin Lyon 3, 19 mars 2013.

6. « Le médecin imprudent », intervention dans le cadre des journées d’études de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers " Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale ", 15 et 16 juin 2012.

7. « Le risque pénal des fabricants de produits de santé », intervention dans le cadre du Salon Européen du Droit, de l'Audit et du Conseil (11ème édition de Lexposia) qui s'est déroulé les 15 et 16 décembre 2011 à Paris.

8. « La responsabilité médicale : état des lieux et perspectives », intervention dans le cadre d'une formation continue organisée par l'Ecole de formation des avocats centre sud le 28 octobre 2011 à Vichy.

9. « Le consentement à l'acte médical : les limites d'un droit essentiel du malade », intervention dans un Congrès médical consacré au médecin généraliste le 1 octobre 2011 et organisé dans le cadre des 29e rencontres médicales du Lioran à Vic-sur-Cère.

10. « La garde à vue en question », conférence organisée le 24 novembre 2010 à l’Université d’Auvergne par la faculté de droit en partenariat avec le Conseil de l’ordre des avocats de Clermont Ferrand.

11. « Les frontières du droit pénal des affaires », intervention lors du Colloque du 18 novembre 2010 à l’Université d’Auvergne sur « Les frontières du droit pénal » organisé par moi-même. Les actes du colloque ont publiés à la Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, p. 331.

12. « La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels », intervention lors du Colloque du 31 mars 2010 à l’Université de Rouen portant sur « la Réparation du dommage médical : rupture ou continuité depuis la loi du 4 mars 2002 ? », organisé par Mme Françoise Alt-Maes. Les actes du colloque ont été publiés à la Revue générale de droit médical, déc. 2010, p. 61.

13. « Cadavre, un statut en cendres ? », intervention lors du Colloque du 7 juillet 2009 de l’Université Nancy 2 sur « La mort et Le Droit » organisé par le Pr Bruno Py de l’Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical (ISCRIMED-CRDP). Les actes du colloque ont été publiés aux Presses universitaires de Nancy, 2010, p. 239.

14. « Le véhicule, une arme redoutable ? », intervention lors du Colloque du 20 octobre 2007 à Clermont Ferrand sur la sécurité routière organisé par la préfecture du Puy-de-Dôme et l’association IMPAR.

15. « La responsabilité des réseaux de santé », intervention lors du Congrès médical du 5 avril 2006 sur les réseaux de santé périnatale organisé à Paris par la Société Française de Médecine Périnatale.

16. « La faute dans la responsabilité médicale », intervention lors du Colloque organisé le 15 octobre 2004 par le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Charleville Mézières sur la loi du 4 mars 2002.

17. « La responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 », intervention lors du Colloque organisé le 23 juin 2003 par le Conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Aurillac sur la responsabilité médicale.

18. « Les suites de l’arrêt Perruche », intervention lors du Colloque organisé à l’Université Claude Bernard (Lyon 1) le 13 juin 2003 sur "Dommage corporel, évolution de la responsabilité médicale, thanalogie et toxicologie" par l'Ecole de la Magistrature, la Cour d'Appel de Lyon, et l’Institut de Médecine Légale de Lyon.

19. « La responsabilité médicale et la loi du 4 mars 2002 », intervention dans le cadre d'une formation continue organisée le 12 décembre 2002 par le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Clermont Ferrand sur la responsabilité médicale.

20. « La responsabilité du médecin en cas d’infection nosocomiale », intervention lors du Colloque organisé le 9 novembre 2000 par l’Université d’Auvergne sur le thème des infections nosocomiales.